2 LE POIDS DE LA CONJONCTURE

§2 : LE POIDS DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE

      L’action économique des Etats est anéantie au profit des acteurs privés ou publics,  le cas des OIG. L’Etat est censé fausser le jeu du fait des monopoles publics, situation délicate  qui appelle déjà des transformations du droit public[1]. L’Etat doit se plier aux exigences des institutions qui encadrent ce secteur pour une collaboration concertée au préalable. C’est ce qui explique la collaboration des Etats de l’UE avec la Commission européenne.

      Mais l’importance attachée par l’Etat au secteur économique suscite souvent des conflits soit d’intérêt, soit dans l’exécution des engagements. Par exemple la définition du contrat de concession en droit français se dilue dans un ensemble plus large du droit communautaire  dont la concession est l’équivalent du marché public[2]. Ces aspects rentrent dans les contrats de partenariat public-privé.

      Or les partenaires privés en l’occurrence les entreprises multinationales qui investissent dans le Sud se trouvent dans une situation identique de conflit d’intérêts débouchant sur des concurrences déloyales. Celles-ci sont occasionnées par l’impuissance de l’Etat due à une mauvaise structuration de son économie.

      Ces Etats à majorité « sous-équipés » connaissent les mêmes difficultés économiques par l’absence d’une maîtrise de la nouvelle technologie, d’une législation appropriée et de capitaux. L’absence d’une législation pouvant guider l’Etat dans la conclusion de contrats avec les entreprises privés étrangères  l’affaiblit davantage[3].  Cette faiblesse le met dans une situation d’infériorité[4] dans la négociation des accords sur le plan international ou national[5].

      La Cour suprême, dans un avis relatif à un accord international, a culpabilisé le gouvernement au motif que c’est sans procédures définies  qu’il a renoncé à plusieurs reprises, dans ses engagements internationaux, à ses immunités de juridiction et d’exécution[6].  Cette action décriée par la haute Cour résulte de l’incapacité d’édicter des normes, une impuissance d’ordre juridique. La renonciation à de tels privilèges du droit positif sans réserve dénature l’Etat qui pourrait être assujetti à des lois commerciales étrangères[7].

      La renonciation à l’immunité de juridiction et d’exécution consacrée par la convention de Vienne[8] est aussi critiquée par la doctrine[9]. Le mauvais état de l’administration ne permet pas une prise de position pour pallier cette lacune. Déjà, le parlement est une chambre d’enregistrement des décisions du gouvernement. La proposition de loi reste la propriété des constitutionnalistes et des universitaires dès lors que les législateurs ne disposent pas des moyens techniques similaires à ceux du gouvernement.

      Mais les accords commerciaux entre deux acteurs ou sujets de droit international sont régis par des clauses de droit international économique et ont pour objectif la sécurité ainsi que la stabilité des investissements. Il peut s’agir de la clause de stabilisation ou de celle du traitement de la nation la plus favorisée. Seulement les clauses contractuelles vouées à d’autres fins ne doivent pas être admises car elles sont préjudiciables à l’Etat concerné.

      L’infériorité de certains Etats dans les rapports internationaux n’est plus un tabou car elle est reconnue par les Etats concernés[10], la doctrine[11] ainsi que le droit positif[12]. Elle est plus opérationnelle sur le plan économique et militaire. Les revendications par les Etats de leur souveraineté  sur leurs ressources et richesses  naturelles[13] viennent confirmer cette position. Elle constitue une preuve irréfragable de la différenciation des Etats. En effet, il n’y a égalité qu’en politique étant donné que chaque voix compte pour un, pour le vote des Etats lors des conférences diplomatiques ou pour les citoyens lors des élections. Mais la différenciation des situations légitime les inégalités[14] en économie.

      Les Multinationales ont des pouvoirs non seulement financiers mais aussi technologiques. Ces pouvoirs limitent la souveraineté des Etats dans lesquels elles s’installent. Leurs activités dans ces Etats échappent à l’emprise de leur Etat d’origine[15]. Leur domination sur les Etats d’implantation fait penser à une nouvelle forme de colonialisme[16]. Elles affirment leur autorité sur le marché international  et national où les accords sont négociés en vertu du profit avec un avantage implicite accordé librement aux Multinationales car elles sont la convoitise des autres Etats. Le défi de développement engendre beaucoup de pratiques illicites dont la responsabilité est partagée entre l’Etat et ses partenaires.

      L’ONU reconnaît l’incapacité des Etats à avoir une emprise sur leurs ressources naturelles sans l’apport des capitaux et de la technologie. La rareté de ces éléments justifie la montée de l’hégémonie des entités qui les importent. Le Congo-Brazzaville, producteur de pétrole, n’a pas une maîtrise de l’industrie pétrolière. De ce fait, il ne peut discuter sur un pied d’égalité avec ses partenaires privés, opérateurs pétroliers.

      Il n’a pu ni confirmer ni infirmer les niveaux de réserves avancés par l’opérateur, cocontractant, demandant aux dépens de l’Etat la révision des termes économiques et financiers de l’accord à raison de la baisse des resserves pétrolières[17] qui avaient servi de base à l’évaluation technique lors des négociations. L’Etat ne peut en soi déceler une opération de surinvestissement dès lors qu’il ne maîtrise pas la technologie.

      Cette situation explique les difficultés rencontrées par l’Etat avec son principal partenaire pétrolier. En effet, il réclame à Total/Fina/Elf une enveloppe de près de 500 milliards[18] de dollars US après la découverte d’une pratique frauduleuse à laquelle s’est livré le groupe dans l’exécution de ses obligations. Ce groupe par son pouvoir financier est un agent déterminant dans le processus d’édiction des normes[19] puisque les revenus pétroliers assurent près de 80 % des ressources du budget de l’Etat.

      Il a été accusé par l’opposition d’avoir apporté son soutien aux troupes angolaises[20] qui ont envahi la capitale économique du Congo-Brazzaville en faisant accoster leur navire de guerre sur ses installations de Djéno. Mais ce constat témoigne du poids qu’exercent les Multinationales dans des Etats « sous-équipés » dont les caractéristiques sont les mêmes pour tous les nouveaux Etats[21].

En définitive, l’Etat ne peut prétendre revendiquer sa souveraineté si celle-ci n’est pas menacée. Les relations entre Etats ne sont que le reflet de celles des individus fondées sur les rapports de force. Or toute personne en position de force tend toujours à en abuser en vue de maintenir cette position. Si la République du Congo, Etat nouveau, est confronté à des difficultés techniques, politiques, juridiques et économiques en dépit de sa richesse naturelle, c’est parce que les gouvernants tiennent beaucoup au maintien du statu quo. Ils gardent la vision des concessionnaires sous la colonisation qui se sont intéressés à exploiter le territoire sans pour autant le mettre en valeur[22].

      La politique de l’autorité unique incorporée dans la vie de l’Etat congolais diminue progressivement la puissance de l’Etat. Il s’expose à des pressions de deux ordres : internes par les rebellions ou les insurrections et externes par la corruption des Multinationales consolidant leur acquis ainsi que le changement du paysage politique international tendant à infléchir la souveraineté, situation qualifiable de miracle  puisque l’Etat est justiciable[23].

      Mais pour éviter d’être anéanti sur une scène internationale où la triade, l’axe Japon-Europe occidentale-Etats-Unis d’Amérique, règne en maître incontesté, l’union des Etats faibles de la même nature que le Congo-Brazzaville est la voie de prédilection pour assurer sa survie et faire entendre sa voix. D’ailleurs, l’union fait la force.

      Cette situation effraie les Etats économiquement forts. Ils se ressaisissent encore  de leur coté de la souveraineté pour une contre offensive dans une société des Etats membres de l’ONU dominée quantitativement par les Etats de situation identique à celle du Congo-Brazzaville.  Ainsi, les Etats-Unis, dans leur volonté d’étouffer le traité de Rome portant création de laCcour pénale internationale, se sont tournés avec des propositions de toutes sortes vers ces Etats afin qu’ils ne ratifient pas ce traité.