TD SEANCE 2 : L’Etat unitaire. Commentaire des dispositions constitutionnelles de la France et l’Espagne. Caractéristiques de l’Etat unitaire ou simple. Concentration du pouvoir (un élément définissant l’Etat : autorité politique) Organes centraux de décision (Gouvernement, Parlement et Justice : exécutif, législatif et judiciaire (moniste ou dualiste) uniques) Techniques de gestion : Déconcentration : aménagement de l’administration de l’Etat Décentralisation : exigence démocratique. Décentralisation/ régionalisation : nuances sémantiques et de l’autorité intéressée par le transfert des compétences étatiques. INTRODUCTION En mai 1793, Robespierre évoqua dans un discours la gestion décentralisée d’un Etat unitaire en demandant aux politiques de fuir « la manie ancienne de vouloir trop gouverner ; laissez aux individus ((et)) (…) aux familles le droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui ; laissez aux communes le pouvoir de régler elles-mêmes leurs propres affaires en tout ce qui ne tient point essentiellement à l’administration de la République » . Cela encadre avec l’objet de notre étude : le commentaire de certaines dispositions sur la décentralisation des constitutions française du 4 octobre 1958 et espagnole du 29 décembre 1978 qui instituent un Etat unitaire décentralisé à des degrés différents. L’extinction de la dictature du Caudillo (général Franco mort en 1971) après la mort de Franco a non seulement mis fin à la régence à vie mais aussi produit une constitution animée par le libéralisme et la démocratie alors que celle de la France procède de la faiblesse institutionnelle de la IV e République, son incapacité à gérer les crises coloniales dont le coup de force militaire survenu à Alger est la cause immédiate de la loi du 3 juin 1958 relative à l’élaboration d’une nouvelle constitution. Ces constitutions sont rigides et elles se fondent sur le principe de gouvernement du peuple par le peuple : la démocratie représentative dont les nuances ont fait jour dans le temps. Mais il convient de relever que ces textes organisent respectivement une monarchie parlementaire et une République sui generis, un régime semi-parlementaire . La gestion décentralisée d’un Etat est liée à la relation entre les normes étatiques et l’espace, le rapport entre l’ordonnancement et le territoire. Ainsi, il paraît, au regard des dispositions à étudier la formulation, des règles constitutionnelles sur la décentralisation tant décidée (I) qu’encadrée (II). I. DECENTRALISATION DECIDEE A. Auto-administration des collectivités par des organes élus Art. 137 C. Espagne (C. Esp) : droit à l’autonomie Art. 143, al.1 C. Esp.: auto-administration Art. 72, al. 3 C. Française (C.F) : auto-administration Art. 1 C.F : dernière phrase Art. 72, al. 1, 4 et 5 C.F : absence de tutelle B. Dévolution aux collectivités des compétences par l’Etat Art. 158 C. Esp : attribution des ressources Art. 72, al.2 ; 72-3 C.F : domaine de compétences attribuées, compétences des TOM Art. 72-2 : Ressources Art. 73, al.2 C.F : compétence législative II. DECENTRALISATION ENCADREE A. Présence d’un représentant de l’Etat Art. 72, al.6 C.F (déconcentration) Art. 1er C.F : indivisibilité Art. 2 C. Esp : idem Cf. les deux lois française du 1er août 2003 (n° 2003-704 sur l’expérimentation : art. L.O. 1113-4 ; n° 2003-705 relative au referendum local : art. L.O. 1112-3, al. 2 et 3, art. L.O. 1112-4) B. Limite de l’autonomie des collectivités Art. 143 C. Esp : condition d’exercice de l’autonomie Art. 158 C. Esp : contrôle larvé par l’attribution des ressources en aval Art. 72-1 C.F Art.74-1 C.F NB : l’autonomie n’est pas une indépendance. Ainsi l’organe exécutif des collectivités territoriales respecte l’unicité des normes juridiques dans les matières déterminées notamment l’état des personnes et le régime pénal.